Réaliser la création d’une SAS (société par actions simplifiée) est une démarche relativement simple et flexible, surtout avec l’aide d’un sas en ligne. Que vous soyez un créateur à titre individuel ou à plusieurs, cette forme juridique autorise une liberté importante en matière de rédaction des statuts et de gestion interne de la société. Plusieurs étapes sont néanmoins à respecter pour pouvoir créer votre SAS, dont la constitution de la sas est primordiale.
SAS : définition de la société par actions simplifiées
La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique particulièrement apprécié par les entrepreneurs du fait de sa grande flexibilité. En effet, contrairement aux autres formes juridiques, le statut de la SAS peut être personnalisé et l’organisation de la société librement déterminée. C’est donc un atout considérable pour les personnes souhaitant adapter la gestion et le fonctionnement de leur entreprise à leurs besoins, en définissant notamment les règles de gouvernance, les droits et obligations des actionnaires, ou encore les modes de prise de décision au sein de l’entreprise. Pour ceux qui préfèrent une approche simplifiée, la sas simplifiée unipersonnelle est une option intéressante.
Aujourd’hui, ce large choix sur l’organisation interne de la société par actions simplifiée s’accompagne d’un cadre juridique sécurisant pour les investisseurs : la responsabilité des actionnaires est ainsi limitée au montant de leurs apports. Ils ne peuvent donc pas être tenus responsables des dettes sociales à hauteur supérieure à leurs investissements dans l’entreprise. Cette particularité est souvent très appréciée des investisseurs potentiels. De plus, la SAS bénéficie également d’un régime fiscal avantageux qui permet aux dirigeants d’avoir une plus grande marge de manœuvre en matière d’optimisation fiscale. La fiscalité de la sas est un sujet que beaucoup d’entrepreneurs explorent lors de la création de sas.
Quelles sont les responsabilités du dirigeant de la sas et quelles sont ses protections ?
Le dirigeant d’une SAS, plus couramment appelé le président de sas, dispose de plusieurs prérogatives et assume un certain nombre de grandes responsabilités dont dépendent le bon fonctionnement et la pérennité de l’entreprise. D’une part, il est responsable de la gestion quotidienne de la société et plus globalement de l’application des décisions stratégiques prises par les associés. D’autre part, il représente légalement sa société vis-à-vis des tiers. En pratique, cela signifie qu’en cas de litige avec un partenaire commercial ou un client, c’est à lui (et non aux associés) qu’il faudra s’adresser selon les termes du contrat.
Ce rôle implique également bien sûr que toutes les décisions soient prises dans le respect des règles prévues par les statuts d’une sas et en conformité avec les lois en vigueur. Par conséquent, le président doit s’assurer que sa société respecte bien l’ensemble de ses obligations légales et fiscales (tenue des assemblées générales extraordinaires pour décider des changements statutaires ou nomination du commissaire aux comptes par exemple, établissement des comptes annuels …). Il doit également veiller à la mise à jour régulière du tableau de bord et à la gestion efficace des affaires internes.
Il est cependant à noter qu’en dépit de ces lourdes responsabilités qui lui incombent, il bénéficie néanmoins d’un certain nombre de protections. Son statut lui confère ainsi une responsabilité limitée dans le cadre de ses fonctions. Sa responsabilité personnelle ne pourra être engagée que pour des actes commis en dehors du cadre juridique qui régit ses fonctions (faute commise dans l’exercice d’une autre activité par exemple). Il sera en somme difficile pour un tiers de l’inquiéter s’il n’y a pas eu au préalable une faute détachable comme une infraction pénale ou une fraude commise sur son mandat.
En cas par ailleurs d’éventuelles difficultés économiques ou financières pouvant entamer sa responsabilité personnelle, le président d’une SAS peut bénéficier du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou recourir à d’autres dispositifs juridiques permettant de protéger son patrimoine personnel. Une mesure qui pousse toutefois les entrepreneurs à prendre des risques mesurés sans avoir à s’inquiéter outre mesure pour leur actif personnel.
Étape importante : constituer le capital social de votre sas
Le capital social est la mise à disposition, par les actionnaires, des ressources financières nécessaires au démarrage et au développement de votre sas. Il est constitué d’apports en numéraire (espèces) et éventuellement, d’apports en nature (biens mobiliers ou immobiliers). La loi ne prévoyant pas de montant minimum pour le capital social d’une sas, vous êtes libres de définir celui qui vous semble nécessaire au regard des besoins et des objectifs de votre projet.
Les apports en numéraires doivent être versés sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports sauf à renoncer à ce droit, mais dans ce cas, l’unanimité des personnes concernées est exigée (sous certaines conditions). Une fois constitués, ces fonds sont mis à contribution afin de faire face aux premières dépenses liées à l’activité comme l’achat du matériel, le recrutement d’un personnel ou le paiement des frais administratifs. Le montant du capital social doit donc être cohérent avec le besoin financier prévu afin que la viabilité économique du projet soit assurée dès sa création !
Les démarches administratives à effectuer pour créer une sas
Créer une SAS implique plusieurs démarches administratives indispensables. En premier lieu, il faut rédiger les statuts de la société. Ces documents juridiques régissent le fonctionnement interne de la société et précisent les attributions de chacun des acteurs de l’entreprise. Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par tous les actionnaires fondateurs. La prochaine étape consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour donner l’information au public quant à la création de la société.
En parallèle de ces formalités, une demande d’immatriculation doit être déposée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette demande devra être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives : une copie des statuts certifiée conforme, un formulaire M0 rempli et signé, une attestation de dépôt des fonds constituant le capital social… Une fois toutes ces démarches effectuées, la SAS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), lui conférant ainsi une existence légale.
Comment protéger la propriété intellectuelle de votre sas ?
Protéger sa propriété intellectuelle (PI) est essentiel lorsque l’on gère une SAS et que l’on souhaite préserver ses créations, innovations et savoir-faire. La première étape consiste à identifier les actifs intellectuels qui peuvent être protégés : marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur… Chaque type d’actif nécessite en effet une stratégie de protection adaptée. Ainsi, pour protéger une marque, il convient de la déposer auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette démarche permet d’obtenir un droit exclusif d’utiliser sa marque dans certains secteurs géographiques et économiques.
Pour les inventions techniques ou les procédés innovants, il est primordial de procéder au dépôt d’un brevet afin d’empêcher un tiers d’exploiter son invention sans autorisation. Il est par ailleurs important de prévoir des clauses contractuelles de confidentialité avec ses partenaires commerciaux et ses employés afin d’éviter toute divulgation non contrôlée d’informations sensibles ou stratégiques. Enfin, surveiller le marché pour détecter toute utilisation illégale des actifs protégés et agir rapidement en cas d’atteinte à ses droits renforce considérablement votre position sur le marché.
Comment préparer un bon pacte d’associés ?
Un bon pacte d’associés est un outil stratégique essentiel à une gouvernance harmonieuse d’une SAS. Document annexe aux statuts, il permet aux actionnaires de déterminer des règles précises concernant leur coopération (répartition des pouvoirs décisionnels, modalités d’entrée ou sortie du capital, règlement des différends…). Sa souplesse permet aux différentes parties prenantes d’adapter leurs engagements en fonction de l’avenir du projet.
Parmi les éléments souvent abordés dans un pacte d’associés figurent les clauses relatives au contrôle actionnarial (clauses anti-dilution, droit préférentiel en cas de cession partielle ou totale du capital social par certains membres fondateurs…). Il peut également comporter différentes dispositions destinées à encadrer strictement certains comportements pouvant nuire au bon fonctionnement de la collaboration entre partenaires (ex : clause non-concurrence). Un pacte rédigé dans les règles de l’art contribue à la fois à préserver la confiance entre associés et à prévenir les tensions qui pourraient naître lors de la vie opérationnelle de l’entreprise.
Créez votre sas facilement grâce à internet
Avec l’essor du numérique ces dernières années, de nombreuses plateformes spécialisées mettent aujourd’hui à disposition des entrepreneurs des outils en ligne pour faciliter toutes les étapes nécessaires à la création rapide et efficace de leur société par actions simplifiée directement sur internet. Ces solutions digitales permettent notamment de simplifier le processus rédactionnel des statuts grâce à des modèles personnalisables et adaptés aux spécificités de chaque projet d’entreprise. Mais elles offrent également une assistance complète concernant l’ensemble des formalités administratives requises comme le dépôt des dossiers d’immatriculation auprès des greffes des tribunaux compétents.
En optant pour la création d’une SAS sur internet, les entrepreneurs profitent donc d’un véritable gain de temps ainsi qu’une réduction considérable des coûts généralement engendrés par les procédures traditionnelles effectuées physiquement. Certaines plateformes vont même jusqu’à proposer un accompagnement personnalisé avec un expert juridique tout au long de la démarche, garantissant ainsi la conformité légale des documents fournis ainsi que l’optimisation globale de la structure organisationnelle envisagée par la future entreprise. Néanmoins, il est important de bien comparer les différentes offres disponibles sur le marché avant de faire son choix définitif afin de garantir la meilleure qualité de service possible correspondant aux attentes spécifiques de chaque porteur de projet.