Dans le contexte économique actuel, marqué par des fluctuations imprévisibles et des défis sans précédent, de nombreuses entreprises cherchent des stratégies pour survivre et s’adapter. Parmi ces stratégies, la mise en sommeil d’une société émerge comme une option viable pour les entrepreneurs qui souhaitent mettre leur activité en pause tout en préservant la structure juridique de leur entreprise. Cette approche permet non seulement de sauvegarder l’entité commerciale en période difficile mais offre également la possibilité d’une reprise future sous de meilleurs auspices. Cet article se propose d’explorer en détail ce qu’implique la mise en sommeil d’une société, les conditions de sa mise en œuvre ainsi que les avantages et inconvénients d’une telle démarche.
Comprendre la mise en sommeil d’une société
La mise en sommeil d’une société correspond à la suspension temporaire de son activité commerciale sans pour autant procéder à sa dissolution. Cette décision peut être motivée par diverses raisons, telles que des difficultés économiques passagères, l’absence temporaire du dirigeant, ou encore une période de transition stratégique de l’entreprise. En pratique, cela signifie que la société cesse temporairement son activité sans dissolution ni radiation, conservant son immatriculation et réglant ses échéances fiscales et sociales. Elle reste juridiquement existante, mais ne réalise aucune opération commerciale, ne génère pas de chiffre d’affaires et n’engage pas de dépenses, à l’exception de celles nécessaires à sa conservation.
La mise en sommeil est une décision qui doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription a pour effet d’informer les tiers de l’état d’inactivité de la société. L’entreprise conserve son immatriculation et doit maintenir un minimum de formalisme juridique pour rester en conformité avec la loi. Il est important de noter que cette situation est temporaire et ne peut excéder une durée légale maximale, généralement fixée à deux ans, renouvelable une fois.
Les étapes à suivre pour mettre une société en sommeil
Pour mettre une société en sommeil, il est essentiel de suivre une procédure stricte. Tout d’abord, la décision doit être prise par les organes compétents de la société, souvent lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les associés ou actionnaires doivent alors voter et approuver cette décision. Le procès-verbal de l’AGE doit ensuite être enregistré auprès des services fiscaux.
La deuxième étape consiste à déclarer la mise en sommeil au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui se chargera d’informer le Registre du Commerce et des Sociétés. Cette déclaration doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la décision de mise en sommeil. Il sera nécessaire de remplir un formulaire spécifique et de fournir certains documents, comme une copie du procès-verbal de l’AGE, et de mettre à jour les documents administratifs de la société.
Enfin, il est recommandé d’informer les partenaires de la société (clients, fournisseurs, banques, etc.) de cette nouvelle situation. Cette communication permet de préserver les relations commerciales et de prévenir d’éventuels litiges. En procédant à ces démarches, la société s’assure que sa mise en sommeil est reconnue et respecte le cadre légal.
| Documents | Centre de Formalités des Entreprises (CFE) | Registre du Commerce et des Sociétés |
|---|---|---|
| Formulaire de déclaration | ✔ | ✔ |
| Copie du procès-verbal de l’AGE | ✔ | ✔ |
| Mise à jour des documents administratifs | ✔ | ✔ |
Il est également important de noter qu’en plus de ces démarches administratives, il peut être nécessaire de régler certaines formalités fiscales, comptables et sociales avant de mettre une société en sommeil. Il est donc conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour accompagner la société dans cette procédure.
Maintien des obligations malgré l’inactivité
Même en état de sommeil, une société doit continuer à respecter certaines obligations légales et administratives. Ces obligations comprennent non seulement la tenue à jour des livres comptables mais aussi les obligations sociales, telles que les déclarations relatives aux salariés si l’entreprise en a. De même, la réalisation des déclarations fiscales annuelles demeure incontournable. De plus, la société doit conserver une adresse de siège social et, si nécessaire, payer les charges afférentes à ce dernier.
Il est également obligatoire de maintenir les assurances nécessaires, en particulier si la société possède des biens immobiliers ou du matériel. Ces précautions assurent la protection du patrimoine de l’entreprise durant la période d’inactivité. Par ailleurs, le dirigeant doit veiller à ne pas engager de nouvelles activités qui sortiraient du cadre de la mise en sommeil et pourraient remettre en cause le statut de l’entreprise.
Gestion fiscale d’une société mise en sommeil
Sur le plan fiscal, la société en sommeil doit toujours remplir ses obligations déclaratives. Cela implique la soumission de la déclaration annuelle des résultats avec la mention « néant » en l’absence de chiffre d’affaires. Bien que la société soit exemptée de TVA en raison de l’absence d’opérations taxables, les obligations liées à la TVA demeurent, nécessitant de déclarer régulièrement.
Concernant la Contribution Economique Territoriale (CET), comprenant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la société reste redevable de la CFE. Toutefois, en l’absence de chiffre d’affaires, elle sera exonérée de la CVAE. Il est judicieux de réévaluer les éventuelles exonérations ou allégements fiscaux applicables durant cette période d’inactivité.
Options à l’issue de la mise en sommeil: Reprise ou cessation définitive
À l’approche de la fin de la période de mise en sommeil, le dirigeant doit décider de la suite à donner. Il est important de peser soigneusement les options disponibles et de prendre en compte les conséquences de chaque décision. Voici les deux choix possibles :
- Reprise des activités : si l’entreprise est prête à redémarrer, il convient de procéder à la réactivation de la société. Cette démarche implique une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour mettre fin à la mise en sommeil, ainsi qu’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour valider la reprise des opérations.
- Cessation définitive : si la société ne peut pas reprendre ses activités ou si aucune solution viable n’est trouvée, le dirigeant peut choisir de dissoudre et liquider l’entreprise. Cette décision entraîne la cessation définitive des activités et la suppression de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour mener à bien ces démarches, qui marquent la fin juridique de la société. En cas de non-reprise ou de non-liquidation volontaire, la société pourra être radiée d’office à l’issue de la période légale de mise en sommeil.